Overblog Tous les blogs Top blogs Tourisme, Lieux et Événements Tous les blogs Tourisme, Lieux et Événements
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
MENU
Publicité

Sécurité Routière : mise en place d'un F.V.A.
Publicité
Lutte contre la conduite sans assurance : mise en place d'un fichier des véhicules assurés (FVA)

Rouler sans assurance est un délit puni d'une amende de 3 750€. 

Depuis le 1er janvier 2019 , les forces de l'ordre ont accès aux données du fichier des véhicules assurés qui contient les informations suivantes concernant votre véhicule :

  • son immatriculation 
  • le nom de l'assureur
  • le n° de contrat et sa validité 

Détails sur Service-Public.fr :  http://bit.ly/2DMClNE

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :