Confinement : contrôle de police

Pour une application plus efficace des mesures de confinement, le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 forfaitise la contravention de 5ème classe applicable en cas de récidive.
 1ère sanction : 135€ d'amende
Récidive dans les 15 jours : 200€ d'amende, majorée à 450€

Publié le 25 mars 2020

La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid19 a été publiée au Journal officiel.
Le durcissement des sanctions pour violation des mesures de confinement entre en vigueur.
À l'amende forfaitaire de 135€ s'ajoutent de nouvelles peines en cas de violation répétée. 

Plus d'infos sur le site du ministère de l'interieur
https://www.interieur.gouv.fr/